Cette autorisation concerne plusieurs répertoires. 

La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches avec un formulaire unique. 

  • Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
  • La reproduction d'une œuvre nécessite impérativement l'accord préalable de ses auteurs.
  • Cette autorisation est délivrée par la SDRM pour les répertoires de la Sacem  et de la Scam .
  • Avec ce formulaire unique, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d'exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
  • Aucune autorisation ne peut être délivrée par la SDRM sans l’autorisation des éditeurs.

CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation.

Cette autorisation permet à l'entreprise, l’organisme public ou privé ou la société de production chargée de réaliser le film d’entreprise pour leur compte :

  • de reproduire ou de faire reproduire au sein d’un vidéogramme les œuvres du répertoire de la Sacem et de la Scam pour le monde entier ;
  • de diffuser ou projeter, ou faire diffuser ou projeter gratuitement le film d’entreprise sur le territoire de la France, du Luxembourg et de la Principauté de Monaco :- à l’intérieur de locaux professionnels, ou dans le cadre de foires-expositions, salons professionnels, congrès, festivals, conventions d’entreprises,- à l’occasion de projections gratuites à titre d’information, de formation ou de promotion,
  • de diffuser les œuvres du répertoire de la Sacem et de la Scam sur son site Internet.

Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.

Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.

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